Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 42 BIS
N° 1143
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1143

présenté par

M. Poignant, M. Pancher et M. Grouard

----------

ARTICLE 42 BIS

À la première phrase, substituer à la date :

« 31 décembre 2010 »

la date :

« 30 juin 2011 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour tenir compte du calendrier d’adoption du projet de loi, et du délai de mise en place de la certification « haute valeur environnementale » des exploitations agricoles, cet amendement propose de prolonger de six mois la validité de la qualification actuelle au titre de l’agriculture raisonnée.