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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, M. Pancher et M. Grouard
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ARTICLE
À la première phrase, substituer à la date :
« 31 décembre 2010 »
la date :
« 30 juin 2011 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour tenir compte du calendrier d’adoption du projet de loi, et du délai de mise en place de la certification « haute valeur environnementale » des exploitations agricoles, cet amendement propose de prolonger de six mois la validité de la qualification actuelle au titre de l’agriculture raisonnée.