ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy, Mme Taubira, M. Lurel, M. Manscour,
Mme Girardin, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson,
Mme Darciaux, Mme Quéré, M. Cuvillier, M. Bono, Mme Le Loch,
M. Gaubert, M. Jung, M. Bouillon, Mme Reynaud, Mme Fioraso, Mme Berthelot,
M. Caresche, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud,
Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Martin, Mme Marcel,
M. Montebourg, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’outre-mer, il est élaboré une stratégie régionale par des conseils maritimes ultramarins disposant des moyens et outils de concertation nécessaires pour définir cette stratégie à l’échelle du bassin maritime transfrontalier. La composition et le fonctionnement du conseil maritime ultramarin sont définis par décret. Il se présente comme une instance de concertation constituée de collèges d’élus ultramarins de la zone, de l’État et des usagers. Il est garant de la mise en œuvre de la politique maritime sur son bassin d’actions et consulté sur toutes les questions s’y référant. ».
L'outre mer représente 97 % des surfaces maritimes françaises. Tout en étant dans la stratégie nationale et tout en respectant l'organisation des gouvernances tant à l'échelle française qu'européenne, il paraît légitime de mettre en place des stratégies régionales de sorte à faciliter une gestion la plus efficace possible des espaces et ressources maritimes
La question de la connaissance, de la protection, de la valorisation mais aussi de l'exploitation harmonieuse des milieux marins en tenant compte des cultures et des identités régionales est un axe moderne de développement de l'outre-mer, capable d'ouvrir de nouvelles perspectives en matière de développement.