ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la première phrase du 3° du II de l'article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « 4° ».
Cet article énumère les catégories d'imprimés papier, notamment les publications de presse, qui bénéficient d'exonérations pour la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés.
Les auteurs de cet amendement souhaitent exclure de cette exonération les publications gratuites.