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ART. 52
N° 1263
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1263

présenté par

Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Chanteguet, Mme Quéré, M. Plisson, M. Brottes, Mme Darciaux,

Mme Massat, M. Pérat, M. Jung, M. Bouillon, Mme Reynaud, Mme Fioraso, Mme Berthelot,
M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon,
M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Philippe Martin,
Mme Marcel, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 52

Après le mot :

« interdite »,

supprimer la fin de l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un des objectifs du Grenelle est de réduire les pollutions diffuses et développer l’utilisation des préparations naturelles (ex : purin d’ortie ou huiles essentielles) pour la protection des cultures de sorte à diminuer les pressions sur l’environnement (eau, sol et biodiversité) engendrées notamment par l’usage intensif d’intrants. A cet égard, la distribution et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sont encadrées (articles 36 à 40 du projet de loi Grenelle 2. Il semble dès lors surprenant de permettre l’utilisation de tels produits, même à titre exceptionnel!