ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vandewalle, M. Bodin, M. Caillaud, M. Colombier, M. Couve,
M. Decool, M. Diard, M. Dord, M. Lazaro, M. Luca, M. Malherbe,
Mme Marland-Militello, M. Morel-A-L’Huissier, M. Perrut
M. Pinte, M. Poisson, M. Remiller, M. Roatta, Mme Tabarot
M. Terrot, M. Zumkeller et M. Beaudouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 571-7 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces limitations peuvent être adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. »
II. – Après l'article L. 571-7 du même code, il est inséré un article L. 571-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 571-7-1. – En vue de limiter les nuisances sonores résultant du trafic de l'aviation légère de loisirs ou d’écolage, le représentant de l'État dans chaque département peut fixer des limitations à ce trafic, en termes notamment de plages horaires ou de type d'appareils.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux transports sanitaires et aux missions de protection civile.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
En raison de l'étalement urbain et de l'augmentation du trafic d'aviation légère et d'hélicoptères, il devient nécessaire de limiter les nuisances sonores. A cet effet, le Préfet aurait le pouvoir de réguler ces activités, en termes notamment de plages horaires, de type d'appareils ou de procédures de décollage ou d'atterrissage.