ART. 86
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« humaine »,
insérer les mots :
« ainsi que sur les sites et paysages tels que définis par la Convention européenne du paysage ou sur le patrimoine bâti. ».
Cet amendement a pour objet d’introduire la notion de paysage, telle que définie par la Convention européenne du paysage, dans l’étude d’impact et de renforcer la cohérence du projet de loi.