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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, M. Christian Ménard, M. Benoit,
M. Loïc Bouvard, M. Lorgeoux, M. Remiller et M. Tardy
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ARTICLE
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la communication du dossier d'enquête à la personne qui en a fait la demande, cette personne sera informée de ses droits et obligations concernant la réutilisation, la diffusion et l'usage des documents obtenus. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à informer le grand public de ses droits et obligations en matière de communication et de réutilisation du dossier d'enquête. Cette disposition informative a pour but de prévenir toute communication ou réutilisation illégale par des personnes de bonne foi qui porterait préjudice au porteur de projet et pourrait conduire à un contentieux.