ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard,
M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Duron,
M. Marsac, M. Jung, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Berthelot,
M. Caresche, M. Cuvillier, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit,
M. Lesterlin, M. Montebourg, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Les dispositions du cinquième alinéa s’appliquent aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi qu’aux sociétés mères et leurs filiales qui présentent un total de bilan excédant un seuil fixé par décret en Conseil d’État ou qui emploient plus de cinq cents salariés. ».
Cet amendement a pour but d’assujettir alternativement et non cumulativement les entreprises qui présentent un total de bilan excédant un seuil fixé par un décret en Conseil d’Etat et les entreprises qui emploient plus de 500 salariés si sont compris dans cette limite les salariés des filiales consolidées.