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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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à l'amendement n° 283 M. Demilly
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la location est faite sur la base d’un forfait de type « tout compris », loyer et charges, comme par exemple pour les »,
les mots :
« ce sont des contrats de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de simplification rédactionnelle.