ART. 81 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pancher
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à l'amendement n° 1433 de M. Decool
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à l'ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Une copie est remise aux… (le reste sans changement) ».
Cet amendement précise utilement l’information du contrevenant mais il faudrait prévoir que seule une copie du procès verbal lui est transmise.