ART. 84
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pancher
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à l'amendement n° 1640 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
I.– À alinéa 2, substituer au mot :
« intentionnelle »,
le mot :
« caractérisée »
II.– En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
Le formule « intentionnelle » suppose une volonté de nuire, ce qui oriente d’emblée la procédure vers le pénal. Le mot « caractérisée » nécessite de prouver l’existence d’une véritable faute, sans pour autant engager la responsabilité pénale.