PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :
Les quatre derniers alinéas du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« – 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 875 euros et inférieure ou égale à 11 720 euros ;
« – 14 % pour la fraction supérieure à 11 720 euros et inférieure ou égale à 15 600 euros ;
« – 18 % pour la fraction supérieure à 15 601 euros et inférieure ou égale à 19 300 euros ;
« – 25,8 % pour la fraction supérieure à 19 301 euros et inférieure ou égale à 26 030 euros ;
« – 34,5 % pour la fraction supérieure à 26 030 euros et inférieure ou égale à 35 500 euros ;
« – 39,5 % pour la fraction supérieure à 35 501 euros et inférieure ou égale à 44 247 euros ;
« – 44,5 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale à 52 994 euros ;
« – 49,7 % pour la fraction supérieure à 52 994 euros et inférieure ou égale à 69 783 euros ;
« – 54,8 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros. »
Cet amendement vise à garantir une plus grande progressivité de l’impôt.