Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 3

N° 35

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 mai 2010

---

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2452)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 35

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 3

et État B

Dans l’article ainsi que dans l’intitulé de l’état législatif annexé, remplacer les mots :

« état B »

par les mots :

« état C ».

EXPOSÉ SOMMAIRE