ART. UNIQUE
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉVISION DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallot, M. Vidalies, M. Eckert,
M. Gille, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 85-1. – Sans préjudice de l’application des articles 29 et 48 de la Constitution, avant son inscription… (le reste sans changement) ».
Afin de répondre aux critiques éventuelles relatives à l’inconstitutionnalité de la disposition proposée, le présent amendement mentionne explicitement le fait que l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi sera toujours possible conformément aux articles 29 et 48 de la Constitution.