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ART. 2
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2010

ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT - (n° 2513)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Féron, M. Mathus
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il ne convient pas de réduire la représentation du personnel dans le Conseil d’administration. La loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que le nombre de représentants des salariés doit être égal au moins au tiers du nombre des membres du Conseil d’administration. Il convient de maintenir cette disposition.