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ART. 2
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2010

ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT - (n° 2513)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. Mathus, M. Féron
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , dont un membre de l’Assemblée des Français de l’étranger ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi l’engagement pris par le ministre des affaires étrangères et européennes, de désigner parmi les personnalités qualifiées siégeant aux conseils d’administration des établissements publics contribuant à l’action extérieure de la France un membre de l’Assemblée des Français à l’étranger.