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ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Féron
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont un membre de l’Assemblée des Français de l’étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi l’engagement pris par le ministre des affaires étrangères et européennes, de désigner parmi les personnalités qualifiées siégeant aux conseils d’administration des établissements publics contribuant à l’action extérieure de la France un membre de l’Assemblée des Français à l’étranger.