Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 13
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2010

ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT - (n° 2513)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Lecou

----------

ARTICLE 13

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article ne concerne pas les journalistes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Parmi les libertés fondamentales, la liberté d'expression et, en particulier, la liberté de la presse, passent par la liberté d'enquêter en tous lieux du monde. Cette liberté doit être défendue et garantie par l'État. Les journalistes doivent donc être expressément exclus du champ d'application du présent article.