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ART. 13
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2010

ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT - (n° 2513)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Lecou

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ARTICLE 13

À l'alinéa 1, substituer aux mots :

« motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d'une situation d'urgence »,

les mots :

« les journalistes et les travailleurs des médias, les intervenants humanitaires, les chercheurs et universitaires, en mission, ainsi que toute autre personne ayant pris des risques dans le cadre de son activité professionnelle ou dans une situation d'urgence ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 13 suscite de multiples interrogations : il est, en effet, suffisamment flou pour être sujet à de nombreuses interprétations.

Il apparaît donc particulièrement utile d'apporter des précisions en excluant expressément du champ d'application les journalistes et les travailleurs des médias. Il doit en être de même pour les intervenants humanitaires, les chercheurs et universitaires, en mission, ainsi que toute autre personne ayant pris des risques dans le cadre de son activité professionnelle ou dans une situation d'urgence.