APRÈS L'ART. 5 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 9 de M. Gaymard
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APRÈS L'ARTICLE
Substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
Le délai d’un an est suffisant aux yeux du Gouvernement pour rédiger le rapport sur l’expertise technique internationale.