Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sur leur demande, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est à l’État que revient la faculté d’apprécier si les bureaux de ces établissements doivent faire partie ou non des missions diplomatiques.