Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les établissements publics régis par le code monétaire et financier n’entrent pas dans la catégorie des établissements publics contribuant à l’action extérieure de la France. ».
Afin de préserver l’unité de gouvernance de l’Etat sur l’AFD, et compte tenu du caractère indissociables des activités de l’AFD, cet amendement a pour objet d’écarter complètement cet opérateur de la catégorie d’établissement public visé. Il ne parait pas souhaitable en outre que la loi réserve explicitement des dispositions du code monétaire et financière ayant un caractère règlementaire.