ART. 5 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaymard
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à l'amendement n° 24 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au plus tard un an après la promulgation de la présente loi »
les mots :
« avant le 1er juin 2011 ».
Ce sous-amendement de précision a un double objet :
– clarifier le fait que le délai mentionné à cet alinéa porte sur al remise du rapport et non sur la réforme elle-même ;
– fixer une date précise de remise du rapport.