Ce sous-amendement de précision vise à prévoir dans la loi, par défaut, une date butoir pour la mise en œuvre de la réforme.

En effet, pour la mise en œuvre d’une intégration dont le principe est décidé aujourd’hui, s’il est tout à fait judicieux de se conformer au calendrier que le rapport préparatoire préconisera, le législateur ne peut pas subordonner juridiquement cette intégration à une date indéterminée que contiendra un futur rapport administratif.

C’est une question de hiérarchie des normes et de sécurité juridique.