N° 6 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 6, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 6, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.