AVANT L'ART. 5 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grand
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Chaque commune membre d'une intercommunalité à fiscalité propre dispose au moins d’un poste de vice-président au sein de cette structure.
La rédaction de l'amendement suffit à elle-même.