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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grand
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition est en contradiction avec l'autonomie financière des communes nécessaire pour exercer possibilité leurs compétences générales actées dans la loi.
Transférer à la Métropole la Dotation Globale de Fonctionnement et la recette de la taxe sur le foncier bâti équivaut à priver les communes urbaines et péri-urbaines dans le territoire de ces futures métropoles de toute capacité à exercer leurs compétences.
Si cette disposition est votée, les maires des communes urbaines et péri-urbaines des futures métropoles ne seront plus des maires de plein exercice, mais deviendront de fait des maires d'arrondissement sans aucun pouvoir.