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ART. 34 QUATER
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Grand

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ARTICLE 34 QUATER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition est en contradiction avec l'autonomie financière des communes nécessaire pour exercer possibilité leurs compétences générales actées dans la loi.

Transférer à la Métropole la Dotation Globale de Fonctionnement et la recette de la taxe sur le foncier bâti équivaut à priver les communes urbaines et péri-urbaines dans le territoire de ces futures métropoles de toute capacité à exercer leurs compétences.

Si cette disposition est votée, les maires des communes urbaines et péri-urbaines des futures métropoles ne seront plus des maires de plein exercice, mais deviendront de fait des maires d'arrondissement sans aucun pouvoir.