RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte, Mme Rosso-Debord, M. Fasquelle, M. Anciaux,
M. Christian Ménard, M. Dhuicq, M. Myard, M. Jeanneteau, M. Maurer,
M. Guédon, M. Decool, Mme Besse, M. Souchet, M. Perrut, M. Binetruy,
Mme Marin, M. Calméjane et M. Scellier
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Chapitre III
Les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural
Art… – Toute donation de bien immobilier doit faire l'objet d'une information préalable au maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe ce bien.
Les modalités de cette information sont fixées par décret.
Le présent amendement vise à mettre fin à ces pratiques nuisibles pour l'ordre public et mettant en péril les terrains agricoles.
Il convient, en l'espèce, de renforcer l'information obligatoire du maire. Ainsi, il bénéficiera d'un levier d'action nécessaire à la sauvegarde de la destination réelle des espaces situés sur sa commune.