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ART. 25
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

Mme Barèges

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ARTICLE 25

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réforme des collectivités territoriales s'appuie sur la réorganisation, la simplification du paysage institutionnel, la suppression des niveaux devenus superflus, la clarification des compétences des collectivités locales et une réduction de la dépense. C'est la raison pour laquelle il est proposé de revenir au texte initial qui abroge purement et simplement les contrats de pays.

La suppression proposée de l'alinéa 2 de l'article 25 porte sur l'amendement d'assouplissement voté par le Sénat qui laisse survivre les contrats de pays conclus antérieurement à la loi.