Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 6

N° 40

ASSEMBLÉE NATIONALE

20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 40

présenté par

M. Perben

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ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’article 36 A, relatif à la composition du Comité des finances locales.