ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Myard
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ARTICLE
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et du Val-de-Marne »,
les mots :
« , du Val-de-Marne et des Yvelines ».
Cet amendement est de cohérence avec l'amendement déposé à l'article 16, alinéa 20 : le territoire des Yvelines doit pouvoir bénéficier d'une dérogation à l'article L. 5210-1-2 au même titre que les autres départements cités limitrophes de Paris.