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ART. 16
N° 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 45

présenté par

M. Myard

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ARTICLE 16

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« et du Val-de-Marne »,

les mots :

« , du Val-de-Marne et des Yvelines »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de soustraire le territoire des Yvelines, au même titre que les trois autres départements cités limitrophes de Paris, de l'obligation d'un schéma de couverture intégrale. Le département des Yvelines, espace très proche de Paris, a une spécificité qui commande également l'adaptation souple de la carte intercommunale.