Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann,
M. Proriol, M. Mallié, M. Bourdouleix, M. Morel-A-L'Huissier et M. Saddier
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 113 et 114.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier les conditions d’unification de la dotation globale de fonctionnement en renvoyant le régime applicable aux métropoles à celui des EPCI à fiscalité propre prévu à l’article 34 quater du présent projet de loi, qui créé une nouvelle disposition dans le CGCT (L. 5211-28-2) et ainsi éviter une redondance.