ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu,
Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :
« Sauf avis contraire des conseils généraux et régionaux concernés, la création… (le reste sans changement) ».
Les conseils généraux et régionaux doivent être partie intégrante de la constitution des métropoles, puisque ces dernières imputent au minimum l'espace et le développement de 500 000 habitants.