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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Orliac, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les pays existants lors de l'entrée en vigueur de cet article continuent à exercer leurs compétences dans les conditions antérieures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un contexte stabilisé pour la poursuite des missions portées par les pays, qui ne sont pas supprimés.