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ART. 35 TER
N° 118
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 118

présenté par

M. Bourg-Broc et M. Heinrich

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ARTICLE 35 TER

Supprimer les alinéas 5 et 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à imposer des participations minimales au financement des projets co-financés par les différents niveaux de collectivités territoriales. Il impose arbitrairement des participations minimales, qui vont à l’encontre de la libre administration des collectivités territoriales réaffirmée le 28 mars 2003 lors de la révision constitutionnelle en son article 72.

De plus, il n'est pas garanti qu'une commune peuplée soit par la même occasion une commune riche.