RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, M. Marsac, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman,
M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax,
M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat,
Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung,
M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la première phrase de l'alinéa 47, insérer la phrase suivante :
« Il exerce ces fonctions sous le contrôle des autorités administratives et judiciaires du département de rattachement de la commune déléguée. ».
Cette délégation accordée au maire délégué lui permet parfaitement d'exercer les fonctions républicaines auxquelles il est appelé par la Loi et par sa désignation, même s'il relève d'une autre autorité départementale que celle des autres communes déléguées membres de la commune nouvelle.