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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel, ainsi que la parité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de revenir au texte adopté par le Sénat.