RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, M. Glavany, M. Dufau, M. Bacquet, Mme Guigou, M. Fabius,
M. Jean-Michel Clément, M. Balligand, M. Gaubert, M. Vauzelle, M. Rousset,
M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax,
M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat,
Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung,
M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression de l’article 22 de la loi du 4 février 1995 et souhaitent le maintien de la catégorie des pays. Aussi, ils s’opposent logiquement à cet amendement qui tire les conséquences, en droit positif, de cette suppression.