ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« n'est pas »,
les mots :
« est ».
Il semble équitable de permettre une nouvelle redistribution des sièges lorsque une ou des communes se retirent d'un établissement public de coopération intercommunale, afin de préserver les équilibres démocratiques au sein du nouveau conseil communautaire.