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ART. 18
N° 258
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 258

présenté par

M. Perben

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ARTICLE 18

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« opère »

les mots :

« met en œuvre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.