ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perben
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ARTICLE
Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 5842-19 est ainsi rédigé :
« Les articles L. 5212-33 à L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française. »
Amendement de coordination (avec le a) du 1° du I de l’article 23).