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ART. PREMIER A
N° 274
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 274

présenté par

M. Garrigue

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ARTICLE PREMIER A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article extrêmement flou est purement déclaratif. Si l'on veut concilier scrutin uninominal et scrutin proportionnel, le plus logique est de maintenir une élection distincte pour les conseillers généraux – avec un redécoupage indispensable des cantons – et pour les conseillers régionaux.