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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article extrêmement flou est purement déclaratif. Si l'on veut concilier scrutin uninominal et scrutin proportionnel, le plus logique est de maintenir une élection distincte pour les conseillers généraux – avec un redécoupage indispensable des cantons – et pour les conseillers régionaux.