RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vergnier, M. Launay, M. Mesquida et M. Sirugue
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« et les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne nationale de la strate, 30 % pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant dépasse au plus de 10 % la moyenne nationale de la strate, et 40 % pour les autres collectivités territoriales et leurs groupements. »
Amendement de repli.
Le critère de la richesse fiscale des collectivités semble plus judicieux que celui de la population pour déterminer la capacité financière du maître d'ouvrage à porter une opération.