ART. 35 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marcon
----------
ARTICLE
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette participation peut évoluer en fonction de l'obtention des aides européennes ».
Les dispositions de cet alinéa 5 fixant en pourcentage la participation minimale au financement d'un projet d'investissement remettent en cause l'apport des financements européens, pourtant indispensables pour assurer la réalisation de certains projets structurants portés par de petites collectivités locales.