APRÈS L'ART. 3

N° 307

ASSEMBLÉE NATIONALE

20 mai 2010

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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 307

présenté par

M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de budget de l'établissement public de coopération intercommunale est présenté par les délégués communautaires de chacune des communes devant chaque conseil municipal qui en débat. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le rôle du conseil municipal dans l'élaboration du budget de l'établissement public de coopération intercommunale.