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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« est associée de plein droit »,
les mots :
« peut être associée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il ne peut en aucun cas y avoir transfert de compétences de plein droit.