Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
AVANT L'ART. 5
N° 333
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 333

présenté par

M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

Le II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.

B. Les trois derniers alinéas sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création de l'établissement public de coopération intercommunale doit avoir recueilli l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées.