Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle,
M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel et M. Christian Paul
----------
ARTICLE
Supprimer l'alinéa 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer de plein droit, de la région à la métropole, les compétences relatives à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques est contraire au principe de libre administration des collectivités locales.
Par ailleurs, cette disposition est incohérente avec la volonté affichée à l’article 35 d’une clarification des compétences des collectivités locales : la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques ne peut être distincte des actions menées par les régions en matière de développement économique.