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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle,
M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel et M. Christian Paul
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de continuité territoriale est un fondement même de l’intercommunalité à fiscalité propre. Créer par la loi une dérogation à ce principe pour un nombre dérisoire de communes concernées est une incongruité alors même que tout le texte du projet de loi promeut la rationalisation de l’intercommunalité.