Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 14 les mots et les deux phrases suivants :

« et désigne la collectivité chef de file chargée d’organiser l’exercice coordonné de cette compétence ou donner aux collectivités intéressées la faculté d’y procéder par voie de convention. La conférence des exécutifs prévue au présent article est consultée sur chaque projet de convention prévoyant la répartition de compétences entre collectivités en application des dispositions de l'alinéa précédent. Son avis est communiqué au représentant de l’État dans le département. ».